secteur juridique

La procédure accélérée au fond : seule option du CSE pour compléter la BDESE En dehors d’une procédure d’information-consultation, les membres élus d’un CSE, estimant que la BDES (désormais BDESE) est incomplète, décident de saisir le juge des référés...

Mi-temps thérapeutique et congés payés Dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique, le salarié a la faculté de déposer des jours de congés payés. Dans une telle situation, l’employeur doit déclarer à la CPAM le départ en congé du salarié en mi-temps thérapeutique,...

Recodification et droit du travail Même treize ans après sa recodification, certaines dispositions de l’ancien Code du travail peuvent encore être appliquées. D ans cette affaire soumise à la Cour de cassation (Cass. soc., 7 juillet 2021, n°19-23989),...

Une ouverture dangereuse de la désignation des défenseurs syndicaux La loi n°2015-990 du 6 août 2015 a doté le défenseur syndical d’une existence légale et d’un véritable statut (assorti de droits et d’obligations). Le défenseur syndical est inscrit sur...

Licenciement pour motif économique : Des précisions supplémentaires sur la compétence du juge judiciaire La loi n°2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l’emploi, a confié au juge administratif la majorité du contrôle du plan de sauvegarde...

Salaire minimum hiérarchique : FO obtient une définition précise de cette notion Traditionnellement, les conventions de branche pouvaient déterminer, d’une part, le montant du salaire minimum conventionnel, et, d’autre part, les éléments de rémunération...

Contestation du nombre d’établissements distincts : Pas d’action possible pour les salariés ! Définir le périmètre et le nombre des établissements distincts n’est pas toujours chose aisée. Quand aucun accord n’est trouvé, les critères posés par le code...

Les salariés représentants de l’employeur : des électeurs potentiels… Les décisions rendues dernièrement par le Conseil constitutionnel, faisant suite à une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), ne nous sont pas très favorables. Nous avons...

PAP : sa signature empêche une possibilité de recours La signature du protocole d’accord préélectoral empêche tout recours judiciaire, même lorsqu’il s’agit de constater la violation de règles d’ordre public. D ans ce dossier, un protocole d’accord préélectoral...

A la suite de son licenciement, un salarié saisit la juridiction prud’homale. Les juges d’appel, qui ont reconnu le licenciement comme nul, déboutent cependant le salarié de ses demandes de rappel de salaires et d’indemnités de congés payés, pour les...

La garantie légale de conformité bientôt étendue aux contenus et services numériques À compter du 1er janvier 2022, de nouvelles mesures renforcent la protection des consommateurs en étendant la garantie légale de conformité aux produits et services numériques...

Requalification du CDD en CDI du salarié protégé et statut protecteur Dans cette affaire, un salarié est recruté en CDD. Au cours de la relation de travail, le salarié est élu en qualité de délégué du personnel titulaire. Après 73 CDD, la société ne propose...

L’intérêt à agir des organisations syndicales dans le contentieux de l’annulation d’élections Dans le cadre d’élections professionnelles, l’union départementale FO des Pyrénées Atlantiques (ci-après dénommée UDFO) saisit les juges afin de faire constater...

Organiser le travail de nuit : les principales règles à respecter Mise en place du travail de nuit Le recours au travail de nuit doit rester exceptionnel et répondre à deux conditions : prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de...

Vaccination contre la Covid, test de dépistage Covid-19 : l’employeur peut-il les imposer ? L’employeur ne peut pas arbitrairement soumettre ses salariés à des tests de dépistage covid-19, ni exiger d’eux qu’ils soient vaccinés contre ce virus. Il ne...

Quelle indemnité pour une rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle du contrat de travail entraîne-t-elle le versement de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ? L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est au moins...